Avocat Lille – Abus de confiance –
Il est toujours difficile d'être victime d'un abus de confiance. Car la déception est d'autant plus grande que justement on avait confiance. L'attitude des américains face à cette infraction est d'ailleurs intéressante: "if you deceive me once, shame on you, but if you deceive me twice, shame on me". Si tu me dupes, honte à toi, mais si tu me dupes une deuxième fois, c'est à moi d'avoir honte. Ce proverbe américain est intéressant dans la mesure où il nous vient du pays même du capitalisme. Le message est de dire que les affaires exigent une part de confiance et que nul n'est à l'abri d'être victime d'un abus de confiance. Cela peut arriver à n'importe qui et il n'y a pas à en avoir honte. C'est d'autant plus intéressant que la suite du proverbe nous montre que ce n'est absolument pas un message de complaisance ou de compassion. Il n'y a sincèrement pas à en avoir honte. Or les victimes d'abus de confiance ont parfois tendance à se culpabiliser, souvent parce qu'on a touché à leur intégrité morale. Mais encore une fois il n'y a pas de honte à avoir et vous devez vous défendre.
Rappelons que lorsqu'il est constitué un abus de confiance est un délit, c'est à dire une infraction à la loi passible d'une peine correctionnelle. Le droit distingue deux types de délit: le délit civil qui relève du fait de causer un dommage à autrui dont l'auteur doit alors se dédommager et le délit pénal qui est une infraction pénale jugée par un tribunal correctionnel. Le délit d'abus de confiance est une délit pénal.
Avocat Paris – Les textes en vigueur–
4 articles du code pénal encadrent la loi concernant les détournements de bien et plus particulirement l'abus de confiance
L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros
d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2º Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
3º Au préjudice d'une association qui fait appel au public en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide humanitaire ou sociale ;
4º Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.
Article 314-3
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1500000 euros
d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.
Article 314-4
Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'abus de confiance.
Article 311-12
Lorsque l'offre préalable est assortie d'une proposition d'assurance, une notice doit être remise à l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. Si l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable rappelle que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix. Si l'assurance est facultative, l'offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.
Avocats Lille – Principe–
La première question qu'il convient de se poser est : quand parle-t-on d'abus de confiance ? Il faut savoir que la loi exige des conditions pour parler d'abus de confiance.
Tout d'abord, il doit exister un cadre contractuel, c'est à dire qu'il doit exister un contrat entre les deux parties. Le contrat définit notamment l'usage du bien confié et en prévoit la restitution. Cette exigence de l'existence d'un cadre contractuel permet ainsi de différencier un abus de confiance d'un vol pour lequel il n'y a pas de contrat signé entre les deux parties.
Concernant la remise du bien, celle-ci doit d'être certaine et volontaire, ce qui une nouvelle fois distingue l'abus de confiance du vol. Elle est aussi précaire, c'est à dire que le bénéficiaire n'a ni la possession ni la propriété du bien. Il a donc l'obligation de le restituer le bien et de l'utiliser comme il en a été convenu avec le propriétaire du bien.
Lorsque ces conditions sont réunies, on peut parler d'abus de confiance.
La seconde question qu'il convient de se poser maintenant est : quand parle-ton de délit d'abus de confiance ? Autrement dit, quels sont les faits qui constituent un délit ?
Pour parler de délit d'abus de confiance, l'acte commis (le détournement) doit non seulement être frauduleux mais aussi volontaire. Plus explicitement, il y a fraude lorsque non seulement la personne ne respecte pas ses obligations contractuelles mais surtout lorsqu'elle agit comme si elle était propriétaire du bien. C'est ce deuxième aspect de l'acte qui constitue réellement la fraude.
L'acte doit être volontaire, ce qui implique la connaissance de la part de l'auteur du caractère précaire de la remise. Rappelons toutefois que la preuve de l'intention frauduleuse se déduit du comportement général de l'auteur et ne se déduit pas en termes particuliers.
Enfin il faut bien entendu que l'acte porte préjudice au propriétaire du bien, ce qui est évidemment le cas si le bien est temporairement ou définitivement indisponible ou si il y a un retard dans la remise de celui-ci pourvu que ce retard provienne d'un acte volontaire ou frauduleux de l'auteur.
Avocats Paris – Se défendre–
Comme on l'a précédemment dit, il arrive parfois que parce qu'on a honte de s'être fait abuser, on répugne à en parler voire à se défendre. Il est cependant important que la justice soit rendue et que les délits ne demeurent pas impunis. La société vous offre les moyens de vous défendre, vous devez les saisir. La première chose est ainsi sans doute de consulter un cabinet d'avocat. Mais comment ?
Internet est une bonne solution. Ce n'est évidemment pas la seule mais elle permet souvent d'obtenir davantage d'information sur un avocat et notamment sur son domaine d'activité. Par exemple lorsqu'on cherche un avocat à Paris pour un divorce, il est intéressant de taper sur google avocat divorce ou encore avocat lille divorce. De même lorsqu'on cherche un avocat toujours à Paris pour un licenciement, c'est avocat licenciement ou avocat lille licenciement qu'il faut taper. Dans notre cas, il vous faut taper avocat paris abus de confiance si vous cherchez un avocat parisien. Si par contre vous cherchez un avocat à Lille vous taperez évidemment avocat lille abus de confiance.
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Il y a évidemment d'autres moyens de trouver un avocat mais surtout n'oubliez pas qu'il est important de vous défendre.
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